(86) En outre, les grossistes devaient tenir leurs livres de manière à pouvoir prouver qu'ils s'étaient conformés aux dispositions de l'accord. Un tiers indépendant était désigné pour constater les infractions au cas où un fabricant lui en ferait la demande et pour en informer une commission consultative. Les sanctions suivantes pouvaient être appliquées: a) versement d'une garantie d'un montant maximal de 10 000 florins néerlandais qui resterait totalement ou partiellement acquise en cas de récidive; b) réduction de la remise, à raison de 0,22 % pendant une période déterminée.
Décision 82/506/CEE · Article
Article considérant 86
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/07/1982) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/506/CEE
RattachementDécision 82/506/CEE
Versionacte d'origine du 15/07/1982 (CELEX 31982D0506)
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