Décision 82/506/CEE · Article

Article considérant 87

Article en vigueur.

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TexteDécision 82/506/CEE
RattachementDécision 82/506/CEE
Versionacte d'origine du 15/07/1982 (CELEX 31982D0506)
RéférenceConsidérant 87 de la décision 82/506/CEEEUR-Lex →

(87) Selon la SSI, il a également été mis fin à ces contrats entre fabricants et grossistes agréés à la suite de la résiliation de l'accord de décembre 1971/février 1972. D. CONCERTATION ENTRE L'ADMINISTRATION, LA SSI ET LE COMMERCE 1. Remarques de caractère général

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