(89) L'application de taux d'imposition élevés, qui représentaient environ 70 % du prix de la bandelette, et l'existence de maximums autorisés pour les prix des bandelettes et pour les marges commerciales ont eu pour effet de ne laisser à l'industrie qu'une marge limitée lors de la fixation du prix de la bandelette. Voici la ventilation du produit de la vente des cigarettes (par 1000 pièces) de la catégorie de prix populaire: >PIC FILE= "T0021992"> Après l'application d'une augmentation générale du prix de la bandelette, il s'est toujours écoulé dans le passé une période d'un à deux ans avant que l'industrie puisse procéder à une nouvelle augmentation de prix. Des augmentations de prix individuelles entre ces périodes se sont également révélées impossibles.
Décision 82/506/CEE · Article
Article considérant 89
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/07/1982) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/506/CEE
RattachementDécision 82/506/CEE
Versionacte d'origine du 15/07/1982 (CELEX 31982D0506)
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