(90) Lorsque l'administration autorisait une augmentation générale du prix de la bandelette, les fabricants avaient le droit d'appliquer les augmentations maximales individuelles autorisées, mais ils n'étaient pas obligés de les appliquer effectivement. Ils avaient toutefois l'obligation de verser à l'administration la part fiscale majorée. 2. Concertation dans le cadre des différents accords
Décision 82/506/CEE · Article
Article considérant 90
Article en vigueur.
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TexteDécision 82/506/CEE
RattachementDécision 82/506/CEE
Versionacte d'origine du 15/07/1982 (CELEX 31982D0506)
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