Article considérant 91

(91) Les accords notifiés et non notifiés qui font l'objet de la communication des griefs initiale ainsi que les accords mentionnés dans la communication des griefs complémentaire constituent des accords entre fabricants et importateurs de cigarettes et associations de fabricants et importateurs, de grossistes ou de détaillants en cigarettes auxquels l'administration néerlandaise n'a pas participé. Selon l'administration, les accords sur les prix et l'accord sur les remises applicables aux magasins spécialisés «ne peuvent être considérés comme matérialisant des accords avec l'administration. Il s'agit seulement de prix maximaux et de marges qui ne laissent pas ou guère de latitude aux fabricants. Les accords sur les prix ne doivent pas être considérés comme un élément essentiel de l'intégration du produit de l'accise dans la politique monétaire et financière de l'administration. L'accord de 1976 fixant des règles de comportement n'était en aucune façon une conséquence nécessaire des règles relatives aux marges ...». L'administration a en outre expressément déclaré que, «à l'exception de la concertation au sujet de la prorogation en 1977 et 1979 de l'accord sur les remises applicables aux magasins spécialisés, (...) l'administration n'a pas engagé avec les membres de la SSI une "concertation" en vue de la conclusion des accords ou de la prise des mesures en cause, et qu'elle ne les a pas "incités" à conclure de tels accords ou à prendre de telles mesures». La SSI a d'ailleurs reconnu au cours de l'audition du 29 novembre 1979 que les accords contestés étaient de caractère privé et que, de la part de l'administration, il n'avait à aucun moment été fait état d'une obligation légale de rédiger les accords de la manière dont ils l'ont été.