Décision 82/506/CEE · Article

Article considérant 92

Article en vigueur.

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TexteDécision 82/506/CEE
RattachementDécision 82/506/CEE
Versionacte d'origine du 15/07/1982 (CELEX 31982D0506)
RéférenceConsidérant 92 de la décision 82/506/CEEEUR-Lex →

(92) En ce qui concerne l'accord-cadre de la SSI du 20 décembre 1976, il est renvoyé à ce qui est dit aux paragraphes 33 à 40 à propos de la concertation avec l'administration.

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