Article considérant 93

(93) En ce qui concerne l'accord sur les remises applicables aux magasins spécialisés, il y a lieu d'observer que celui-ci a été élaboré dans le cadre des négociations menées à l'occasion de l'augmentation de prix de 1974. Après avoir vainement tenté en 1971 de mettre en place une réglementation, les magasins spécialisés ont pris en 1974 une nouvelle initiative et demandé au ministère des affaires économiques de rechercher une amélioration structurelle qui permettrait aux magasins spécialisés de se défendre notamment contre la concurrence croissante des supermarchés. Cette demande a abouti, après une consultation entre le ministère des affaires économiques, la SSI et la NSO, à la mise en place de l'accord sur les remises. Celui-ci a reçu l'approbation de toutes les parties concernées, y compris le commerce de gros. En 1974 et 1975, le montant de la remise était considéré comme un montant supplémentaire qui ne tombait pas sous le coup de la PGD et qui était entièrement à la charge de l'industrie. Selon la SSI, l'administration a unilatéralement considéré en 1978 la remise comme un élément de la marge commerciale, ce qui, selon elle, a rendu extrêmement difficiles les négociations avec les organisations de grossistes.