(94) En ce qui concerne l'augmentation des prix de 1974, le ministère des finances n'a - étant donné qu'un relèvement de la fiscalité n'était pas envisagé - été informé que des négociations qui étaient menées entre la SSI et le ministère des affaires économiques, lequel, en raison des implications pour la politique à l'égard des petites et moyennes entreprises, était directement concerné. Le ministère des affaires économiques a mené, simultanément, des négociations avec la SSI, le commerce de gros et le commerce de détail.
Décision 82/506/CEE · Article
Article considérant 94
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/07/1982) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/506/CEE
RattachementDécision 82/506/CEE
Versionacte d'origine du 15/07/1982 (CELEX 31982D0506)
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