Article considérant 95

(95) En ce qui concerne l'augmentation des prix de 1975, la SSI a mené des négociations aussi bien avec le ministère des finances qu'avec le ministère des affaires économiques. L'augmentation de la fiscalité initialement projetée n'a toutefois pas été appliquée. Au cours des discussions avec le ministère des affaires économiques, il a été décidé d'adopter la formule du compte courant afin d'éviter que les contractants subissent un préjudice injustifié par rapport aux producteurs d'autres branches du fait de l'action combinée du système de l'accise et de la PGD. Selon la SSI, le ministère des affaires économiques et la SSI se sont mis d'accord sur la formulation suivante: «La présente augmentation des prix est applicable à condition que, pendant la durée d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur de l'augmentation, l'industrie des cigarettes s'abstienne - sauf circonstances particulières - de déposer une nouvelle demande d'augmentation au titre des hausses des coûts intervenues au cours de cette année. En temps utile et avant la fin de cette année, des négociations seront engagées sur le point de savoir si la hausse des coûts intervenue depuis 1974 - sur la base des éléments exposés dans la lettre de la Stichting Sigarettenindustrie du 6 juin 1975 - justifie ou non une prorogation de cette période. À cet égard, il sera tenu compte du manque à gagner pour l'industrie dû au fait que l'augmentation des prix était initialement applicable au 1er septembre 1975.» Les éléments du compte courant ont été définis en 1976 comme suit: - les produits constitués par la plus-value réalisée par l'industrie du fait que l'augmentation de prix a été de 0,25 florin néerlandais au lieu de 0,15 florin néerlandais par paquet, - les charges constituées par: a) le manque à gagner pour l'industrie du fait du report de l'augmentation de prix de 15 cents par paquet; b) la compensation du manque à gagner pour le commerce du fait du report de l'augmentation des prix; c) la répercussion promise par le ministère des affaires économiques des coûts répercutables restants de 13 cents par 1 000 cigarettes; d) l'augmentation promise au commerce de la remise de 5 cents par 1 000 cigarettes (la remise supplémentaire aux grossistes de 0,3 cent par 1 000 cigarettes est incorporée dans la plus-value); e) les hausses de coûts intervenues entre-temps; f) la marge commerciale. La formule du compte courant a également été appliquée dans le cadre d'augmentations de prix ultérieures. Au cours de la période qui a précédé l'augmentation générale des prix du 7 novembre 1975, il a en outre été procédé à une concertation entre le ministère des affaires économiques et les organisations du commerce de gros et du commerce de détail. Des négociations entre la SSI et le commerce de gros et le commerce de détail ont également été menées et ont abouti sur un certain nombre de points à un accord entre toutes les parties concernées. Par la suite, toutefois, le commerce de gros a pris ses distances par rapport aux résultats de cet accord.