Article considérant 96

(96) En ce qui concerne l'augmentation des prix de 1978, des négociations ont été menées à partir de janvier 1977 entre l'industrie et le ministère des affaires économiques. Ces négociations ont notamment fait apparaître que, étant donné que l'industrie ne pouvait procéder à des augmentations de prix qu'à des intervalles espacés, il était logique d'incorporer également dans l'augmentation une fraction des hausses futures, à condition que celles-ci puissent faire l'objet de prévisions raisonnables. En outre, il était prévu que le service de contrôle économique du ministère des affaires économiques recueillerait auprès de quelques entreprises représentatives les données de base nécessaires pour le calcul des coûts. En raison notamment de difficultés liées à l'application de la formule du compte courant et au projet de l'administration d'augmenter la charge fiscale de 40 cents par paquet - alors que la hausse des coûts dans l'industrie n'était que de 10 cents - des contacts ont été entretenus pendant des mois entre l'administration et la SSI. Cette dernière estimait qu'une augmentation aussi massive de la fiscalité entraînerait une importante diminution des ventes avec toutes les conséquences que cela comporte pour l'industrie, le commerce et l'administration elle-même (possibilité d'une diminution des recettes fiscales totales). En raison des lourdes charges qui seraient imposées à l'industrie dans le cadre de l'augmentation de la fiscalité et des prix - le supplément pour le commerce et l'industrie ne serait que de 6,9 cents - le ministère des affaires économiques n'était pas, selon la SSI, hostile à la conclusion entre les fabricants d'un accord qui fixerait un certain nombre de règles destinées à empêcher que les nouvelles catégories de prix à prévoir ne soient plus concurrentielles. Il n'y a toutefois pas eu d'accords concrets en la matière. Lorsqu'elle a décidé d'augmenter la fiscalité, l'administration a insisté auprès de l'industrie pour que celle-ci accorde au commerce l'augmentation maximale autorisée de la marge. Au cours de la période qui a précédé l'augmentation générale des prix du 1er février 1978, il a en outre été procédé à une concertation entre le ministère des affaires économiques et le commerce de gros. La SSI a mené à son tour des négociations avec le commerce de gros et le commerce de détail. Un des principaux points des discussions concernait la question de savoir si la remise applicable aux magasins spécialisés et la marge supplémentaire pour le commerce de gros seraient ou non incorporées dans le calcul de la nouvelle marge commerciale. De l'avis de l'administration, ces montants devaient être incorporés dans la marge. C'est la SSI qui a communiqué à l'administration le contenu des réglementations convenues avec le commerce de gros et le commerce de détail en matière de marges commerciales.