Article considérant 97

(97) En ce qui concerne l'augmentation générale des prix de 40 cents par paquet de 25 cigarettes à partir du 1er janvier 1980, la SSI a expressément déclaré qu'il n'y a eu dans l'industrie, dans le cadre de l'augmentation générale du prix des cigarettes, ni accord oral ou écrit, ni pratique concertée concernant notamment «la fixation de nouveaux prix de détail et des prix d'achat pour le commerce, une réglementation de la pratique consistant à "faire le plein" et le respect de certaines restrictions pendant une période dite d'accoutumance, comme c'était le cas dans le passé». Il y a toutefois lieu d'observer que, au cours du quatrième trimestre de 1979, des négociations ont été menées entre le ministère des affaires économiques, le ministère des finances et les organisations de l'industrie et du commerce afin, selon l'administration, «d'assurer que pendant ladite période (c'est-à-dire pendant une période de deux ans à compter du 1er janvier 1980) l'évolution souhaitée par l'administration en ce qui concerne la marge totale revenant à l'industrie et au commerce dans le nouveau prix de la bandelette se réalise dans toute la mesure du possible». Imperial Tobacco (Holland) BV a expressément déclaré que ni elle ni son distributeur n'avaient suivi les instructions qui avaient été convenues entre l'administration et la SSI. En ce qui concerne les accords notifiés par la SSI, qui ont été conclus dans le cadre de l'augmentation de l'accise et des prix du 1er janvier 1980 (voir points 50 et 52), l'administration a déclaré que ces accords ne pouvaient en aucune façon être considérés comme une conséquence directe ou indirecte de la concertation entre la SSI et l'administration. Aussi l'administration s'est-elle inscrite en faux contre l'affirmation de la SSI selon laquelle l'administration avait insisté pour que l'industrie conclue des accords en matière des prix et de marges. L'administration aurait même insisté auprès du commerce de gros et du commerce de détail pour que les marges fassent l'objet de négociations individuelles. Dans sa lettre du 20 juillet 1981 à la Commission, le ministère des affaires économiques a expressément déclaré qu'à partir de septembre 1979 l'administration avait à plusieurs reprises fait savoir aux entreprises que les marges devaient faire l'objet de négociations individuelles. II. APPRÉCIATION EN DROIT A. APPLICABILITÉ DE L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 1 DU TRAITÉ CEE 1. Les accords notifiés 1.1. L'accord du 4 décembre 1974 sur les remises applicables aux magasins spécialisés et l'accord-cadre SSI du 20 décembre 1976