(98) Les entreprises qui ont signé ou appliqué l'accord du 4 décembre 1974 sur les remises applicables aux magasins spécialisés et l'accord-cadre SSI du 20 décembre 1976 sont des fabricants ou des importateurs de cigarettes. Les deux accords sont des accords entre entreprises au sens de l'article 85 paragraphe 1.
Décision 82/506/CEE · Article
Article considérant 98
Article en vigueur.
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TexteDécision 82/506/CEE
RattachementDécision 82/506/CEE
Versionacte d'origine du 15/07/1982 (CELEX 31982D0506)
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