Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 20/07/1982 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites des articles sur EUR-Lex.
considérant que, par lettre du 23 décembre 1981, la Belgique a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « TSI - electrostatic classifier, model 3071, with aerosol neutralizer, model 3077 », commandé le 17 mars 1981 et destiné à être utilisé pour la détermination de la répartition granulométrique des particules d'aérosol dans la gamme de 0,01-1 micromètre et également pour la génération d'aérosols monodispersés ainsi que pour l'étalonnage de l'appareil de mesure des aérosols, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;
considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 7 juin 1982 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;
considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un analyseur; que ses caractéristiques techniques objectives telles que le champ de mesure des particules, ainsi que l'usage qui est fait dudit appareil en font un appareil spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifiques; qu'il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique;
considérant qu'il ressort des informations recueillies auprès des États membres que des appareils de valeur scientifique équivalente audit appareil et susceptibles d'être utilisés aux mêmes usages ne sont pas fabriqués dans la Communauté; qu'il est dès lors justifié d'admettre en franchise l'appareil considéré, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
L'importation de l'appareil dénommé « TSI - electrostatic classifier, model 3071, with aerosol neutralizer, model 3077 » faisant l'objet de la demande de la Belgique du 23 décembre 1981 peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.
Les États membres sont destinataires de la présente décision.