Décision 82/545/CEE · Article

Article 1

Article en vigueur.

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TexteDécision 82/545/CEE
RattachementDécision 82/545/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31982D0545)
Référencearticle 1 de la décision 82/545/CEEEUR-Lex →

1. L'importation de l'appareil dénommé « TEC - Position-Sensitive Proportional Counter, model 230 », faisant l'objet de la demande de la république fédérale d'Allemagne du 22 janvier 1982, peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.

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