Article considérant 1

considérant que, par lettre du 22 janvier 1982, la république fédérale d'Allemagne a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « TEC - Position-Sensitive Proportional Counter, model 230 », commandé en avril 1980 et destiné à être utilisé pour l'étude des structures cristallines et magnétiques ordonnées au moyen d'un diffractomètre neutronique placé dans le réacteur, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;