considérant que, par lettre du 14 janvier 1982, la république fédérale d'Allemagne a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « P.S.I. - Pressure Measurement System, consisting of: - Electronically Scanned Pressure, Sensor, model ESP 32; - Digital Pressure Measurement System, model 780 B », commandé le 24 juin 1980 et destiné à être utilisé pour mesurer et enregistrer la distribution de pression à l'entrée de la prise d'air supersonique du viaduc d'une soufflerie, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;
Décision 82/547/CEE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/1982) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/547/CEE
RattachementDécision 82/547/CEE
Versionacte d'origine du 27/07/1982 (CELEX 31982D0547)
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