Décision 82/584/CEE · Article

Article 1

Article en vigueur.

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TexteDécision 82/584/CEE
RattachementDécision 82/584/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31982D0584)
Référencearticle 1 de la décision 82/584/CEEEUR-Lex →

L'importation de l'appareil dénommé « Summagraphics - Digitaliser, model ID-17 » faisant l'objet de la demande de l'Allemagne du 16 février 1982 ne peut pas être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.

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