considérant que, par lettre du 16 février 1982, l'Allemagne a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « Summagraphics - Digitaliser, model ID-17 », commandé le 18 mars 1980 et destiné à être utilisé pour l'étude des propriétés magnétiques de corps solides à basses températures, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;
Décision 82/584/CEE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/08/1982) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/584/CEE
RattachementDécision 82/584/CEE
Versionacte d'origine du 06/08/1982 (CELEX 31982D0584)
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