82/587/CEE: Décision de la Commission, du 6 août 1982 constatant que l'importation de l'appareil dénommé "Micromeritics - Sedigraph Particle Size Analyzer, model 5000 D" ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun

considérant que, par lettre du 2 mars 1982, la Belgique a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « Micromeritics - Sedigraph Particle Size Analyzer, model 5000 D », commandé le 21 mai 1981 et destiné à être utilisé pour la définition d'une série de paramètres caractérisant les poudres inorganiques en fonction de leur usage céramique et pour l'étude du comportement cinétique de ces poudres lors du frittage, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 8 juin 1982 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un analyseur; qu'il ne possède pas de caractéristiques objectives qui le rendent spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités non scientifiques; que l'utilisation qui est faite dudit appareil dans le cas d'espèce ne saurait à elle seule lui conférer le caractère d'appareil scientifique; qu'il ne peut, dès lors, être considéré comme un appareil scientifique; que, dès lors, il n'est pas justifié d'admettre en franchise l'appareil considéré, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: