Article considérant 1

considérant que, par lettre du 15 février 1982, l'Allemagne a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « TECH - Turbofan Engine, model TD-441 », commandé le 7 juillet 1980 et destiné à être utilisé pour faire des mesures en soufflerie à basse et haute vitesses pour les avions avec turboréacteur et jet de turboréacteur simulés, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;