Article considérant 1

considérant que, depuis 1970, l'entreprise de transport SARL Société des anciens établissements autocars Emile Frisch, établie à Luxembourg, 5, rue Jules Fischer, assure pour l'usine de céramique SARL Villeroy & Boch, établie à Luxembourg, 330, rue de Rollingergrund, le ramassage du personnel domicilié dans la région frontalière en France; que trois services réguliers spécialisés, fonctionnant journellement du lundi au vendredi, ont été créés, deux en 1970 et le troisième en 1974; que, depuis 1976, un service régulier spécialisé hebdomadaire fonctionne les samedis; que, le 6 septembre 1974, un contrat de durée indéterminée a été conclu par Frisch et Villeroy & Boch portant sur le transport des travailleurs français de ce dernier; que Villeroy & Boch intervient pour une partie dans les frais de déplacement de ses ouvriers utilisant les services de Frisch;