considérant que les trois services journaliers et le service hebdomadaire de Frisch ont été créés dans des conditions régulières et non contestées lors de leur création; que, de plus, le 21 janvier 1977, ils ont chacun obtenu une autorisation conformément au règlement, et ce avec l'accord explicite et sans réserve des deux États concernés;
Décision 82/595/CEE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
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TexteDécision 82/595/CEE
RattachementDécision 82/595/CEE
Versionacte d'origine du 10/08/1982 (CELEX 31982D0595)
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