considérant que le fait que les services de Frisch et de Schiocchet se chevauchent partiellement n'est pas non plus déterminant; que ce chevauchement s'est d'ailleurs réalisé de commun accord entre les États concernés; que, si le chevauchement n'a pas fait obstacle à la création de ces services, il ne doit pas non plus faire obstacle au renouvellement des autorisations pour ces services; que, en outre, le service de Schiocchet est destiné à « des personnes travaillant à Luxembourg chez des entrepreneurs différents » et aux « habitants de Boulange désireux de se rendre au grand-duché », alors que les services de Frisch s'adressent exclusivement aux travailleurs de Villeroy et Boch;
Décision 82/595/CEE · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/1982) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/595/CEE
RattachementDécision 82/595/CEE
Versionacte d'origine du 10/08/1982 (CELEX 31982D0595)
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