considérant que l'intervention de Villeroy et Boch dans les frais de transport pour les ouvriers utilisant les services de Frisch ne constitue pas en soi une violation des règles de concurrence du traité et qu'il ne résulte pas des faits dont la Commission a connaissance qu'il existe un accord ou une pratique concertée au sens de l'article 85 du traité entre ces deux entreprises ayant pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché commun;
Décision 82/595/CEE · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/1982) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/595/CEE
RattachementDécision 82/595/CEE
Versionacte d'origine du 10/08/1982 (CELEX 31982D0595)
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