Article considérant 16

considérant que Frisch a continué à exploiter les services après l'expiration de la durée de validité des autorisations; que, ayant cependant introduit en temps utile des demandes de renouvellement, l'absence d'autorisations, imputable aux États concernés qui n'ont pu trouver un accord commun, ne peut être attribuée à Frisch; que, en plus, ces demandes de renouvellement n'avaient pas été formellement rejetées; que, au contraire, Frisch avait obtenu des autorisations provisoires; qu'il s'avait que les États concernés étaient en négociation en vue de régler le litige; qu'il était dès lors en droit d'avoir confiance dans la reconduction des actes administratifs dont il avait été le destinataire;