considérant que, nonobstant la délivrance d'autorisations provisoires, valables du 24 octobre 1979 au 31 mars 1980, aucune décision définitive n'a été prise par les États concernés sur les demandes de renouvellement introduites par Frisch;
Décision 82/595/CEE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/1982) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/595/CEE
RattachementDécision 82/595/CEE
Versionacte d'origine du 10/08/1982 (CELEX 31982D0595)
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