considérant que, pendant les périodes du 1er janvier au 23 octobre 1979 et du 1er avril 1980 jusqu'à maintenant, Frisch a continué à exploiter les services malgré l'absence d'autorisations;
Décision 82/595/CEE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
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TexteDécision 82/595/CEE
RattachementDécision 82/595/CEE
Versionacte d'origine du 10/08/1982 (CELEX 31982D0595)
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