Décision 82/595/CEE · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/1982) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 82/595/CEE
RattachementDécision 82/595/CEE
Versionacte d'origine du 10/08/1982 (CELEX 31982D0595)
RéférenceConsidérant 7 de la décision 82/595/CEEEUR-Lex →

considérant que, compte tenu du refus de la France pour marquer son accord sur le renouvellement des autorisations, le Luxembourg a saisi la Commission pour faire décider sur la suite à réserver aux demandes de renouvellement des autorisations introduites par Frisch;

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