Article considérant 1

considérant que, par lettre du 17 février 1982, la république fédérale d'Allemagne a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « P.H.I. - Analysis System, consisting of: differential Ion Gun, model 04-303, Ion Gun Control, model 11-065, X-Y Recorder, model 18-020, Multiplex Control, model 20-055 », commandé le 13 février 1982, et destiné à être utilisé pour la recherche sur la croissance contrôlée de couches semi-conductrices extêmement minces, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;