considérant que, par lettre du 16 février 1982, la république fédérale d'Allemagne a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « Farrand - Spectrofluorometer, model MK 2 », commandé le 15 juillet 1978 et destiné à être utilisé pour la recherche sur le dosage des chatécholamines dans le sang de porc et pour l'étude des rapports entre le taux de chatécholamine et la glycogénolipe post-mortem, doit être considéré ou non comme un appareil scentifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;
Décision 82/614/CEE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 82/614/CEE
RattachementDécision 82/614/CEE
Versionacte d'origine du 16/08/1982 (CELEX 31982D0614)
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