considérant que, par lettre du 16 février 1982, la république fédérale d'Allemagne a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « Farrand - Spectrofluorometer, model MK2A », commandé le 28 décembre 1978 et destiné à être utilisé pour l'étude cytochimique et biochimique des troubles d'origine cancéreuse du métabolisme des hydrates de carbone dans le foie, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;
Décision 82/615/CEE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 82/615/CEE
RattachementDécision 82/615/CEE
Versionacte d'origine du 16/08/1982 (CELEX 31982D0615)
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