82/637/CEE: Décision de la Commission, du 7 septembre 1982 constatant que l'importation du "Crystal technology - Lithium Niobate, Optical Parametric Oscillator Crystal" ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun

considérant que, par lettre du 25 février 1982, l'Allemagne a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si le « Crystal Technology - Lithium Niobate, Optical Parametric Oscillator Crystal », commandé le 16 février 1979 et destiné à être utilisé pour la spectroscopie moléculaire à impulsions lumineuses mesurées en pico-secondes, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 15 juillet 1982 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que le « Crystal Technology - Lithium Niobate, Optical Parametric Oscillator Crystal » ne peut être considéré comme un instrument ou un appareil au sens de l'article 3 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) no 1798/75 précité, mais qu'il s'agit en fait des semi-fabrications pour un système de mesure de pression; que des semi-fabrications ne tombent pas sous l'application du règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975; que, dès lors, les conditions pour l'admission en franchise ne sont pas remplies, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: