considérant qu'il ressort de cet examen que le « Crystal Technology - Lithium Niobate, Optical Parametric Oscillator Crystal » ne peut être considéré comme un instrument ou un appareil au sens de l'article 3 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) no 1798/75 précité, mais qu'il s'agit en fait des semi-fabrications pour un système de mesure de pression; que des semi-fabrications ne tombent pas sous l'application du règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975; que, dès lors, les conditions pour l'admission en franchise ne sont pas remplies, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 82/637/CEE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/09/1982) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/637/CEE
RattachementDécision 82/637/CEE
Versionacte d'origine du 07/09/1982 (CELEX 31982D0637)
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