Article considérant 1

considérant que, par lettre du 26 février 1982, l'Allemagne a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « Apollo-Tunable CO2 laser, model 560 », commandé le 4 février 1980 et destiné à être utilisé pour les analyses photochimiques préparatoires dans la gamme de l'infrarouge et en particulier pour le contrôle de la source d'émission, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;