considérant que la délivrance de cette autorisation ne préjuge pas la décision de la Commission à arrêter en application de l'article 18 de la directive 72/159/CEE sur les dispositions prises par le Luxembourg pour la mise en oeuvre de cette autorisation;
Décision 82/654/CEE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 82/654/CEE
RattachementDécision 82/654/CEE
Versionacte d'origine du 10/09/1982 (CELEX 31982D0654)
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