considérant que cette demande comporte tous les éléments et indications visés à l'article 3 du règlement (CEE) no 2180/81 de la Commission, du 30 juillet 1981, portant modalités d'application des restrictions aux aides aux investissements dans le secteur de la production porcine (4), prouvant que les conditions pour une autorisation au titre de l'article 1er du règlement (CEE) no 1945/81 sont réunies;
Décision 82/657/CEE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/09/1982) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/657/CEE
RattachementDécision 82/657/CEE
Versionacte d'origine du 10/09/1982 (CELEX 31982D0657)
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