82/684/CEE: Décision de la Commission, du 27 septembre 1982 constatant que l'importation de l'appareil dénommé "Aminco - Spectrofluorometer, model J4-8970" ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun

considérant que, par lettre du 16 avril 1982, la Belgique a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « Aminco - Spectrofluorometer, model J4-8970 », commandé le 3 décembre 1980 et destiné à être utilisé pour l'émission et excitation des spectres de protéines, des spectres de ligands en solution et de ligands fixés sur des protéines, pour l'étude quantitative de la fixation de lectines et d'anticorps fluorescents sur des cellules normales et sur des cellules de tumeurs, pour la cinétique enzymatique au moyen de substrats fluorescents et également pour l'étude des interactions protéine-protéine et des dénaturations de protéines, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 16 juillet 1982 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un spectrofluoromètre; que ses caractéristiques techniques objectives telles que le pouvoir de résolution du spectre ainsi que l'usage qui est fait dudit appareil en font un appareil spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifiques; qu'il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique; considérant toutefois que, sur la base des informations recueillies auprès des États membres, des appareils de valeur scientifique équivalente audit appareil, susceptibles d'être utilisés aux mêmes usages, sont présentement fabriqués dans la Communauté; que tel est le cas, en particulier, de l'appareil SFR 100 fabriqué par la firme Baird-Atomic Ltd, East Street, UK-Braintree, Essex, et de l'appareil JY3C fabriqué par la firme Jobin Yvon, 16-18, rue du Canal, F-91163 Longjumeau Cedex, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: