Article considérant 1

considérant que, par lettre du 16 avril 1982, la Belgique a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « Aminco - Spectrofluorometer, model J4-8970 », commandé le 3 décembre 1980 et destiné à être utilisé pour l'émission et excitation des spectres de protéines, des spectres de ligands en solution et de ligands fixés sur des protéines, pour l'étude quantitative de la fixation de lectines et d'anticorps fluorescents sur des cellules normales et sur des cellules de tumeurs, pour la cinétique enzymatique au moyen de substrats fluorescents et également pour l'étude des interactions protéine-protéine et des dénaturations de protéines, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;