Les dispositions concernant la mise en oeuvre de la directive 72/159/CEE, en vigueur au royaume des Pays-Bas, continuent à remplir, compte tenu des décisions du comité directeur de la fondation gérant le Fonds de développement et d'assainissement agricole no 260 et no 273, du 3 juin 1982, portant modification de la décision relative aux exploitations agricoles en mesure de se développer, les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive susmentionnée.
Décision 82/723/CEE · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 18/10/1982 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/723/CEE
RattachementDécision 82/723/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31982D0723)
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