considérant que l'Indonésie, en invoquant l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), a fait savoir son intention de déconsolider la totalité des concessions tarifaires de sa liste XXI, à la suite de la refonte du tarif douanier indonésien;
Décision 82/728/CEE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/1982) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/728/CEE
RattachementDécision 82/728/CEE
Versionacte d'origine du 26/10/1982 (CELEX 31982D0728)
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