considérant que la Commission a engagé des négociations avec l'Indonésie au titre de l'article XXVIII du GATT, la Communauté étant bénéficiaire direct ou principal fournisseur dans le cas de certaines de ces concessions; qu'elle est parvenue à un accord satisfaisant avec ce pays, DÉCIDE:
Décision 82/728/CEE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/1982) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/728/CEE
RattachementDécision 82/728/CEE
Versionacte d'origine du 26/10/1982 (CELEX 31982D0728)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.