Le royaume de Belgique ne peut octroyer des aides sur base du projet de délimitation des zones de développement notifié à la Commission par lettre du 14 novembre 1980 que dans les arrondissements ou parties d'arrondissements et dans les conditions qui suivent:
a) jusqu'à une limite de 20 % en équivalent-subvention net de l'investissement, ou 3 500 Écus par emploi créé jusqu'à une limite de 25 % en équivalent-subvention net de l'investissement:
- province du Hainaut:
arrondissement de Charleroi, arrondissement de Mons, sud de l'arrondissement de Soignies constitué par les communes de La Louvière et Le Roeulx, nord de l'arrondissement de Thuin constitué par les communes d'Anderlues, Binche et Morlanwelz,
- province de Liège:
arrondissement de Liège,
- province de Limbourg:
arrondissement de Hasselt, arrondissement de Maaseik, arrondissement de Tongres,
- province du Luxembourg:
sud de l'arrondissement d'Arlon constitué par les communes d'Aubange et Messancy, sud de l'arrondissement de Virton contitué par les communes de Musson, Saint-Léger et Virton.
Le classement du sud des arrondissements d'Arlon et de Virton dans la province du Luxembourg dans cette catégorie de régions où l'intensité maximale peut atteindre 20 % en équivalent-subvention net de l'investissement prend fin au 31 décembre 1983.
Le classement dans cette même catégorie des arrondissements de Hasselt, de Maaseik et de Tongres dans la province de Limbourg est limité à une période de trois ans à compter de la présente décision, étant entendu que, avant l'expiration de ce délai, la Commission procédera à une nouvelle analyse de leur situation socio-économique;
b) jusqu'à une limite de 15 % en équivalent-subvention net de l'investissement, ou 2 500 Écus par emploi créé jusqu'à une limite de 20 % en équivalent-subvention net de l'investissement:
- province d'Anvers:
arrondissement de Turnhout,
- province de Brabant:
« Noord-Hageland » constitué par les communes d'Aarschot, Begijnendijk, Bekkevoort, Diest, Geetbets, Holsbeek, Kortenaken, Léau, Linter, Montaigu-Zichem et Tielt-Winge dans l'arrondissement de Louvain,
- province de Flandre occidentale:
arrondissement de Dixmude, arrondissement de Furnes, arrondissement d'Ypres,
- province de Flandre orientale:
arrondissement d'Audenarde,
- province du Hainaut:
arrondissement de Mouscron, arrondissement de Thuin à l'exception de sa partie nord telle que définie sous a) ci-avant,
- province de Liège:
sud de l'arrondissement de Huy, constitué par les communes de Clavier, Ferrières, Hamoir et Ouffet, sud de l'arrondissement de Verviers, constitué par les communes d'Amel, Buellingen, Burg-Reuland, Buetgenbach, Lierneux, Malmédy, Saint-Vith, Stavelot, Stoumont, Trois-Ponts et Waimes,
- province du Luxembourg:
arrondissement d'Arlon, à l'exception de sa partie sud telle que définie sous a) ci-avant, arrondissement de Bastogne, arrondissement de Marche-en-Famenne, arrondissement de Neufchâteau, arrondissement de Virton, à l'exception de sa partie sud, telle que définie sous a) ci-avant,
- province de Namur:
arrondissement de Dinant, sud de l'arrondissement de Namur constitué par les communes de Gesves, Mettet et Ohey, arrondissement de Philippeville.
L'octroi des aides dans l'arrondissement d'Audenarde dans la province de Flandre orientale prend fin au 31 décembre 1983.
L'octroi des aides dans l'arrondissement de Mouscron dans la province du Hainaut et dans le « Noord Hageland » dans l'arrondissement de Louvain est limité à une période de trois ans à compter de la présente décision, étant entendu que, avant l'expiration de ce délai, la Commission procédera à une nouvelle analyse de leur situation socio-économique.