Dans les arrondissements d'Ath, de Tournai et de Waremme ainsi que dans les parties nord des arrondissements de Huy et de Verviers ne bénéficiant pas du statut de zones de développement, le royaume de Belgique pourrait cependant accorder, par dérogation à la présente décision, des aides à finalité régionale après notification préalable à la Commission conformément à l'article 93 paragraphe 3 du traité instituant la Communauté économique européenne et décision de celle-ci constatant que ces aides ont comme effet de remédier directement à la situation de l'emploi résultant des difficultés créées par la crise des industries de la Communauté européenne du charbon et de l'acier dans les bassins houillers et sidérurgiques limitrophes aux arrondissements ou parties d'arrondissements précités.
Décision 82/740/CEE · Article
Article 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 82/740/CEE
RattachementDécision 82/740/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31982D0740)
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