Version d'origine : acte du 22/07/1982 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/740/CEE
RattachementDécision 82/740/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31982D0740)
Référencearticle 3 de la décision 82/740/CEEEUR-Lex →
Le royaume de Belgique communique à la Commission, avant la fin du premier semestre de chaque année, un rapport indiquant le montant des aides régionales octroyées, celui des investissements aidés ainsi que le nombre de cas concernés, ces données étant ventilées régionalement selon les régions de niveau III de la nomenclature des unités territoriales statistiques de l'Office statistique des Communautés européennes et sectoriellement selon les branches à deux chiffres de la nomenclature générale des activités économiques dans les Communautés européennes de l'Office statistique des Communautés européennes.
En outre, le royaume de Belgique communique à la Commission, à la demande de celle-ci, les données nécessaires pour lui permettre de procéder à l'examen d'un certain nombre de cas individuels.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.