Article considérant 1

considérant que, par lettre du 14 novembre 1980, le gouvernement belge a notifié, conformément aux dispositions de l'article 93 paragraphe 3 du traité instituant la Communauté économique européenne, un projet portant délimitation des zones de développement dans lesquelles il entend appliquer les mesures d'aides à finalité régionale de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique, lesquelles consistent essentiellement en bonifications d'intérêt, primes en capital, garanties d'État et allégements fiscaux en faveur d'entreprises industrielles et de services;