Article considérant 10

considérant que, dans cette lettre de mise en demeure et en l'absence de dispositions en ce sens dans le projet du gouvernement belge, la Commission a également opéré une différenciation des zones de développement en deux catégories selon l'acuité des problèmes des régions concernées, estimant que l'intensité maximale des aides à finalité régionale devait être limitée à 20 % en équivalent-subvention net de l'investissement dans les zones de développement situées dans les arrondissements de Charleroi, de Mons, dans la partie sud de l'arrondissement de Soignies, telle que définie ci-dessus, et dans la partie nord de l'arrondissement de Thuin (communes d'Anderlues, Binche et Morlanwelz) dans la province du Hainaut, dans l'arrondissement de Liège dans la province de Liège et dans les arrondissements de Hasselt, Maaseik et Tongres dans la province de Limbourg, tandis que cette intensité maximale devait être limitée à 15 % en équivalent-subvention net dans les zones de développement situées dans l'arrondissement de Turnhout dans la province d'Anvers, dans les arrondissements de Dixmude, de Furnes et d'Ypres dans la province de Flandre occidentale, dans les arrondissements de Mouscron et de Thuin, à l'exception de sa partie nord, telle que définie ci-dessus, dans la province du Hainaut, dans les parties sud des arrondissements de Huy et Verviers telles que définies ci-dessus, dans la province de Liège, dans les arrondissements d'Arlon, de Bastogne, de Marche-en-Famenne, de Neufchâteau et de Virton dans la province du Luxembourg, dans l'arrondissement de Dinant, dans la partie sud de l'arrondissement de Namur, telle que définie ci-dessus, et dans l'arrondissement de Philippeville dans la province de Namur;