considérant que, dans la lettre de mise en demeure précitée, la Commission a, par ailleurs, limité, sous réserve d'un réexamen de la situation socio-économique, à une période de trois ans l'octroi des aides régionales dans l'arrondissement de Mouscron dans la province de Hainaut ainsi que le classement dans la catégorie des régions où les aides peuvent atteindre 20 % en équivalent-subvention net des arrondissements de Hasselt, de Maaseik et de Tongres dans la province de Limbourg; III
Décision 82/740/CEE · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/1982) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/740/CEE
RattachementDécision 82/740/CEE
Versionacte d'origine du 22/07/1982 (CELEX 31982D0740)
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