considérant que, par lettres des 1er et 22 février 1982 de sa représentation permanente auprès des Communautés européennes, le royaume de Belgique a présenté ses observations; que celles-ci ont été complétées et développées au cours de réunions bilatérales entre les autorités belges et la Commission;
Décision 82/740/CEE · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
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TexteDécision 82/740/CEE
RattachementDécision 82/740/CEE
Versionacte d'origine du 22/07/1982 (CELEX 31982D0740)
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