considérant que, dans ses observations des 1er et 22 février 1982, le gouvernement belge critique la méthodologie suivie par la Commission dans son analyse socio-économique; que ces critiques diffèrent selon qu'elles émanent des autorités régionales flamandes ou wallonnes; que les autorités régionales flamandes, tout en souscrivant à l'idée de base de la Commission que seules de grandes entités économiques homogènes doivent être retenues comme zones d'aides, estiment notamment que la méthodologie de la Commission est ambiguë et aboutit à sous-évaluer les problèmes régionaux en Flandre et à les surévaluer en Wallonie; que les autorités régionales wallonnes reprochent, au contraire, à la Commission de ne retenir que des entités géographiques trop grandes qui masquent les disparités locales, d'utiliser une méthodologie qui ne permet pas de sélectionner de façon adéquate les zones selon la nature de leurs problèmes économiques et de sous-évaluer les problèmes de la Wallonie par rapport à ceux d'autres régions européennes; considérant que, dans ses observations des 1er et 22 février 1982, le gouvernement belge présente encore deux méthodologies et approches totalement différentes pour la Flandre et la Wallonie, approches qui, par ailleurs, ne font pas référence au contexte européen; que la sélection opérée reste pratiquement la même que la sélection initiale, les zones de développement proposées se situant toujours dans chacune des 9 provinces du pays et dans 39 arrondissements sur 43, représentant près de 75 % de la population belge, tandis que la population de ces zones totalise encore 50 % de la population du pays contre 55 % dans le projet initial; qu'un plafond unique d'intensité y est toujours proposé;
Décision 82/740/CEE · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/1982) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/740/CEE
RattachementDécision 82/740/CEE
Versionacte d'origine du 22/07/1982 (CELEX 31982D0740)
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