Article considérant 14

considérant que, dans le cadre de la procédure engagée au titre de l'article 93 paragraphe 2 du traité instituant la Communauté économique européenne, outre le royaume de Belgique, trois États membres ont présenté leurs observations à la Commission; que l'un de ceux-ci souscrit entièrement à la position de la Commission; qu'un autre État membre émet quelques critiques à l'égard de l'approche de la Commission mais appuie globalement sa position; que le troisième enfin considère qu'une décision de la Commission à l'égard du régime d'aides régionales belge ne devrait intervenir qu'après que la révision en cours des principes de coordination des aides à finalité régionale aura abouti et qu'après que les propositions attendues de la part de la Commission en matière de cumul de toutes les formes d'aides à l'industrie auront débouché sur une solution;